ART. 6	N°AS294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS294
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 6
I. – Après lemot : 
« avis », 
rédiger ainsi la fin del’alinéa 8 :
« de tous les professionnelsde santé qui interviennent auprès de la personne ; ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les actes réalisés par cesprofessionnels mentionnés au 2° du II de l’articleL. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ne font l’objetd’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 dela présente loi ne leur est pas applicable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lacollégialité de l’examen de la demande d’aide à mourir qui laisse àdésirer dans la version actuelle de la proposition de loi. De fait,comme a tenu à le rappeler le Pr Jacques Bringer, Président ducomité d’éthique de l’Académie nationale de médecine, auditionnédevant la commission des Affaires sociales le 2 avril 2025,l’éthique est un « questionnement collectif ». 
La deuxième partie de l’amendementtend à garantir sa recevabilité financière.