ART. 6	N°AS299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS299
présenté par
M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel et M. Di Filippo
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ARTICLE 6
À la première phrase del’alinéa 11, substituer aux mots :
« de quinze jours »
le mot :
« raisonnable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour la mise en place d’uneeuthanasie ou d’un suicide assisté, il est préférable de poser un« délai raisonnable » plutôt qu’un nombre de jours.C’est ce qui est prévu aujourd’hui pour la mise en œuvre de lasédation profonde et continue jusqu’au décès. 
Une telle disposition ne tient pascompte de la fluctuation de la volonté du patient. Des délaistrop contraints ne vont pas dans le sens de l’apaisement d’unmalade face à une telle décision. Avec un délai de 15jours, le risque est que de nombreuses situations complexes,médicalement et socialement parlant, n’entraînent desconflits. Mais surtout, ce délai de 15 jours au regard desdysfonctionnements de notre système de santé n’est niraisonnable ni réaliste quand on songe au délai de plusieurs moisnécessaire pour avoir des rendez-vous anti douleur. 
A titre de comparaison, le patienten Oregon doit formuler une demande orale, qu’il confirmepar écrit en présence de deux témoins et qu’il réitère ensuitepar oral. Ces étapes sont espacées dans le temps de 15jours.