APRÈS ART. 19	N°AS3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS3
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, Mme Duby-Muller, M. Brigand, M. Bony, Mme Corneloup, M. Taite et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
La présente loi n’entre en vigueurqu’après l’application complète de la loi de programmation pour legrand âge prévue par l’article 10 de la loi n° 2024‑317du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bienvieillir et de l’autonomie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les projections démographiquesmontrent que la part des personnes âgées va considérablementaugmenter d’ici 2050. En 2050, près de 5 millions de Françaisauront plus de 85 ans.
En lien avec ce vieillissement, lenombre de personnes âgées de plus de 60 ans dépendantes va aussiaugmenter dans les prochaines années, jusqu’à atteindre 4 millionsen 2050 (contre 2,5 millions en 2015).
En 2019, le rapport Libaultchiffrait le besoin de financement public supplémentaire à 9,2milliards d’euros en 2030 pour financer la perte d’autonomie despersonnes âgées. Une grande loi s’avère nécessaire pour adapter lasociété au défi du vieillissement et financer l’accompagnement dugrand âge. Ce doit être une priorité nationale, alors que la loi deprogrammation sur le grand âge prévue par la loi « Bienvieillir » du 8 avril 2024 n’a toujours pas été présentée.
Toute évolution éventuelle de laloi (dite Claeys – Léonetti) n° 2016‑87 du 2 février2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et despersonnes en fin de vie, ne pourrait qu’être ultérieure à la miseen œuvre intégrale de la loi de programmation sur le grand âge etla dépendance.
Procéder inversement reviendrait àremettre fondamentalement en cause la primauté donnée au bienvieillir.