ART. 2	N°AS30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS30
présenté par
M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin et Mme Gruet
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En employant la terminologie d’aide à mourir, cette propositionde loi contrevient à l’objectif constitutionnel d’intelligibilitéde la loi.
La loi hollandaise du 12 avril 2001 est relative au « contrôlede l’interruption de la vie sur demande et de l’aide au suicide».
La loi belge du 28 mai 2002 est « relative à l’euthanasie ».
Les lois étrangères assument leur choix.
La loi espagnole s’intitule Ley Orgánica de regulación de laeutanasia en España.
Au Luxembourg, c’est la loi du 16 mars 2009 sur l’euthanasie etl’assistance au suicide.
Dans une tribune parue dans l’Obs en avril, 50 professionnelss’insurgent contre le déni des mots : « Notre projet de loi » à lafrançaise « a ceci de singulier qu’il va autoriser la pratique dusuicide assisté et de l’euthanasie mais sans les nommer ....Comment avoir encore confiance, quand même les motsinternationalement reconnus, sont ici niés ? »
Par ailleurs, suicide assisté et euthanasie sont égalementécrits noir sur blanc dans les conclusions de la conventioncitoyenne sur la fin de vie remises en avril 2023.