ART. 6	N°AS300	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS300
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 6
Compléter la première phrase del’alinéa 11 par les mots :
« et au notaire auprès de quile malade aura déposé sa demande initiale d’aide àmourir. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Derrière les informations d’undossier, il y a une vie humaine avec toute sa complexité, sesdoutes et ses ambivalences. 
Aussi cet amendement entend-ilpréciser le cadre dans lequel est déposée, examinée et validée unedemande d’euthanasie ou de suicide assisté. Il est important quetout soit rapporté et notifié par écrit et auprès d’un notaire pourdes questions de traçabilité et de responsabilisation des acteursconcernés.