ART. 6	N°AS303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS303
présenté par
M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel et M. Di Filippo
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 12, insérerl’alinéa suivant :
« Rien ne doit venirinterrompre la réflexion autonome de la personne malade à compterde la notification. Il incombe à elle seule de faire signe aumédecin si elle veut poursuivre la procédure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de garantir la totale libertéde choix et de réflexion de l’individu malade, et considérantqu’accepter de poursuivre une procédure menant à la mort programméen’est pas une décision anodine, cet amendement propose que ce soità la personne malade de revenir vers le médecin et non l’inverse.Celle-ci doit pouvoir exercer sa liberté sans influence ou pressionextérieure, sauf si elle demande conseil explicitement. 
L’amendement vient donc clarifierle cadre dans lequel une procédure d’euthanasie ou de suicideassisté est poursuivie après notification au malade del’acceptation de sa demande par le médecin concerné.