ART. 7	N°AS306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS306
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article porte sur les modalités relatives à la fixationd’une date pour l’administration de la substance létale.
Cependant, à la lecture de ces dispositions, des questions seposent quant à la possibilité donnée à un individu de choisir ladate de sa mort. Par exemple, comment être sûr que la personne nechange pas d’avis d’ici là ? N’existe-t-il pas un risque, une foisla date fixée, que la personne n’ose plus remettre en question sadécision, défaire l’organisation prévue par les professionnels desanté et ainsi « leur faire perdre du temps » ou être unpoids ? De nombreux professionnels de soins palliatifsrelatent combien il est fréquent que des malades changent d’avisd’un jour à l’autre selon leur état d’esprit et de santé, laqualité des soins et l’affection qu’ils reçoivent, etc. Orl’article ne prévoit rien pour prévenir ce genre de situation.
En outre, cet article permet à toute personne d’assister sonproche lors de l’euthanasie ou du suicide assisté. Or, le simplefait d’assister au suicide assisté d’un proche peut s’avérerextrêmement traumatisant. Une étude menée en Suisse (Wagner etal., 2010, Death by request in Switzerland :posttraumatic stress disorder and complicated grief afterwitnessing assisted suicide) a souligné que 13 %des endeuillés ayant assisté à un suicide assisté montraientdes symptômes d’état de stress posttraumatique total et que 16 %étaient en dépression. Ces chiffres sont considérablementsupérieurs à ceux causés par une mort naturelle. L’auteurde l’amendement appelle par ailleurs la représentation nationale àne pas ouvrir à nouveau la possibilité pour un proche volontaired’euthanasier le malade. 
Le présent amendement tend ainsi à supprimer un article quisoulève plus de questions qu’il n’apporte de réponses.