ART. 7	N°AS307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS307
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« La préparation magistrale nepeut faire l’objet d’une fabrication à l’avance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour des raisons de sécurité, ilconvient de le préciser dans le texte.