ART. 8	N°AS308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS308
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état, cet article ne prévoit aucune clause de consciencepour les pharmaciens. 
Pour en justifier le refus, le Conseil d’État, dans son avis surce projet de loi, a écrit que « les missions de réalisation de lapréparation magistrale létale et de délivrance de la substancelétale ne concourent pas de manière suffisamment directe àl’aide à mourir pour risquer de porter atteinte à la libertéde conscience des pharmaciens ». 
Or, une telle analyse semble sophistique. En effet, si le lienentre la préparation de la substance létale et le suicideassisté / l’euthanasie est indirect, il n’en demeure pas moinscertain (ladite substance ne pouvant servir qu’à cet usage).Par ailleurs, d’un point de vue pénal, comme le rappelait un avocatauditionné par la commission spéciale, pour juger les responsablesd’un acte on considère également ceux qui ont concouru de prèscomme de loin à l’organisation du crime. 
Aussi, ne pas accorder une clause de conscience aux pharmacienstravaillant dans les PUI et dans les officines reviendrait àcontraindre certaines personnes à préparer des substances dontl’unique usage serait en contradiction avec leur conscience.Une loi se voulant « de liberté » aboutirait donc in fine, àcontraindre certains professionnels et à créer de la souffrancepour eux. 
Dès lors, en l’absence de clause de conscience pour lespharmaciens, cet amendement propose de supprimer cet article8.