ART. 8	N°AS309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS309
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 8
À la seconde phrase del’alinéa 2, après le mot :
« létale »,
insérer les mots :
« à l’unité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il apparait nécessaire de préciser que la délivrance de lasubstance létale est effectuée à l’unité.