ART. 2	N°AS31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS31
présenté par
M. Hetzel, M. Juvin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin et Mme Gruet
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ARTICLE 2
Rédiger ainsil’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. –I. – Le suicide assisté consiste à autoriser une personne qui en aexprimé formellement la demande à recourir à une substance létaleselon les modalités prévues à l’article L. 1111‑12‑2, afinqu’elle se l’administre par voie d’ingestion. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de limiter le champ de l’aide àmourir au seul suicide assisté. En effet d’ores et déjà des moyenstechniques permettant à la personne de prendre ou de déclencher leproduit létal existent. Cela est pratiqué en Suisse et a étéreconnu par l’arrêt de la cour administrative fédérale allemande du7 novembre 2023. La loi de 2016 répond à ces situations sans qu’ilsoit besoin d’une exception d’euthanasie, réalité que sembleignorer le CCNE dans son avis 139. La voie de l’ingestion est cellequi est utilisée en Oregon, Etat américain qui a légalisé lesuicide assisté depuis 1997 et où le taux de décès par suicidesassistés est de 0, 6%. A titre de comparaison le taux officiel dedécès par euthanasie au Québec est supérieur à 7% et devraitatteindre 10% selon les projections.