ART. 8	N°AS310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS310
présenté par
M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel et M. Di Filippo
------------
ARTICLE 8
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« Seules les pharmaciesd’officine volontaires et inscrites auprès de la commissionnationale de contrôle mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13sont habilitées à manipuler et délivrer la substancelétale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à, d’une part, permettre aux pharmaciesd’officine qui seraient disposées à aider dans les procéduresd’euthanasies et de suicide assisté de se manifester clairement etd’être identifiées comme référentes, et, d’autre part, protéger lespharmaciens et préparateurs en pharmacie qui, à l’inverse, nesouhaiteraient pas y participer. 
Il a pour second objet de mieux tracer et circonscrire lamanipulation et la délivrance des substances létales qui, si ellespassaient en d’autres mains, pourraient avoir des conséquencesdésastreuses non maîtrisées.