ART. 8	N°AS314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS314
présenté par
M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel et M. Di Filippo
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ARTICLE 8
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
«, selon un circuit du médicament prédéfini et sécurisé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est fait mention, à l’article 8 de la propositionde loi, que le transport de la seringue contenant la substancelétale est fait par le médecin ou l’infirmier.
Toutefois, le texte n’en précise pas les détails. L’auteur del’amendement préconise donc qu’un circuit du médicament soit établiafin de sécuriser le transport de la substance létale. Ce protocoledevra notamment indiquer que la seringue devra être transportéedans un conditionnement scellé.