ART. 9	N°AS317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS317
présenté par
M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel et M. Di Filippo
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 7 par laphrase suivante : 
« Dans le cas où leprofessionnel de santé se voit obligé d’intervenir du fait d’unedifficulté, il est mis fin à la procédure au sens de l’articleL. 1111‑12‑8. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article demande au professionnel de santé, même lorsqu’iln’administre pas la substance létale, de rester à proximité pour« intervenir en cas de besoin ». Mais de quoi parle-t-onici ? Le flou est conséquent : quelles sont ceséventuelles « difficultés » qui peuvent survenir ?Que doit en réalité faire le soignant si le suicide assisté sedéroule différemment que prévu ? S’il n’est pas présent mais« à proximité », comment sait-il qu’il doit intervenirsans faire irruption dans l’intimité des patients ?Euthanasier le malade lui-même contrairement à ce qui a étéprévu ou arrêter la procédure ? L’étude d’impact de 2024précisait « pouvoir injecter une dose de sécuritésupplémentaire », mais cela ne couvre pas forcément toutes lespossibilités. S’il l’interrompt, quel risque que la personne seretrouve dans un état de déficience sévère plus délétère que l’étatdans lequel il était avant toute interventionmédicale (exemple des réanimations cardiaques qui ne doiventpas durer plus de 20 minutes) ? Ou encore : si le corpsrejette le cachet ou l’injection létal(e), doit-on prévoir unenouvelle dose à proximité, continuer la procédure ? Quellesconséquences en termes de responsabilité pénale dans l’un oul’autre cas ? Comment respecter les volontés du malade dans cessituations ? Ces interrogations ne sont pas exhaustives mais déjàrévélatrices des carences du texte.
Cet amendement entend ainsi clarifier les dispositions dutexte.