ART. 9	N°AS319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS319
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 9
À l’alinéa 9, après lemot :
« létale »,
insérer les mots :
« , selon un circuit dumédicament prédéfini et sécurisé, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est fait mention, àl’article 9 de la proposition de loi, que le transport dela seringue contenant la substance létale est fait par le médecinou l’infirmier.
Toutefois, le texte n’en précisepas les détails. L’auteur de l’amendement préconise donc qu’uncircuit du médicament soit établi afin de sécuriser le transport dela substance létale. Ce protocole devra notamment indiquer que laseringue devra être transportée dans un conditionnement scellé.