ART. 9	N°AS320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS320
présenté par
M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel et M. Di Filippo
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ARTICLE 9
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« VI. – La personne chargée del’administration de la substance létale est responsable pénalementde l’usage qui en est fait. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état, aucune responsabilité n’est prévue en cas de perte dela préparation magistrale létale. Or, si elle venait à tomberdans de mauvaises mains, par exemple d’enfant, les conséquencespourraient être extrêmement graves. 
Cet amendement tend à proposer une réponse à cette questionrestée en suspens en créant un régime de responsabilité pénalede l’administrateur de la substance létale en cas de perte ou demauvaise utilisation.