ART. 5	N°AS321	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS321
présenté par
M. Frappé, M. Bentz, Mme Loir, Mme Lorho et Mme Pollet
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant : 
« La personne qui souhaiteaccéder à l’aide à mourir signe un document reconnaissant quetoute la procédure prévue à la présente sous-section a étérespectée et expliquée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pourobjectif de garantir l’information et la parfaite compréhension dela personne souhaitant accéder à l’aide à mourir en signant undocument expliquant que le procédure prévue par la sous-section3 aété respectée.