ART. 10	N°AS328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS328
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 5 par lesmots : 
« , à n’importe quelle étapede la procédure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important de le préciser dans le texte.