ART. 10	N°AS329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS329
présenté par
M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel et M. Di Filippo
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant : 
« 4° Si un recours estinitié contre la décision d’aide à mourir octroyée par lemédecin. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de le préciser dans le texte pour mieux mettre encohérence ses dispositions entre elles.