ART. 2	N°AS33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS33
présenté par
M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin et Mme Gruet
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ARTICLE 2
À l’alinéa 6, après le mot :
« létale »,
insérer les mots :
« qui n’a pas de but thérapeutique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’étude d’impact du projet de loi examiné en juin était sansambiguïté sur cette question, la substance létale n’a pas de butthérapeutique. Ce n’est pas un médicament à visée curative oupréventive. L’acte euthanasique n’est pas un acte médical. Lespropos du président du CNOM lors de son audition du précédent texteétaient sans ambiguïté. Il convient de le préciser.