ART. 10	N°AS331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS331
présenté par
M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel et M. Di Filippo
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant : 
« 4° Si la commissionnationale de contrôle mentionnée àl’article L. 1111‑12‑13 en fait lademande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de le préciser pour harmoniser et rendre cohérentesentre elles les différentes étapes de la procédure globale de miseen œuvre et de contrôle des euthanasies / suicidesassistés. 
Par ailleurs, il existe un flou important dans le texteconcernant les prérogatives d’intervention de la commissionnationale de contrôle définie à l’article 15 de la présente loi carelle ne réalise aucun contrôle a priori.