APRÈS ART. 15	N°AS333	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS333
présenté par
M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel et M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Un rapport annuel sur la mise enœuvre des euthanasies et des suicides assistés est communiquéà chaque agence régionale de santé et est rendu public. Ilévalue leur nombre, leur taux d’évolution d’une année à l’autre, latypologie des personnes qui recourent, mais aussi leursconséquences psychologiques sur l’entourage et sur les soignantsconcernés. Il analyse les effets de leur légalisation sur ledéveloppement des soins palliatifs et leur connaissance par legrand public.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il semble légitime que la mise enœuvre de ces nouvelles dispositions fasse l’objet d’unrapport annuel à chaque agence régionale de santé.