ART. 12	N°AS334	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS334
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 instaure un droit de recours contre la décision dumédecin concernant l’euthanasie / suicide assisté extrêmementlimité. Il est en effet uniquement possible pour la personneconcernée par cette demande. Ce qui induit que seul le recours encas de décision négative du médecin existerait, dans le but derendre possible l’euthanasie / suicide assisté par une décision dejustice.
Or cela est hautement contradictoire et problématique :l’article appelle à reconnaître que le médecin n’est pasinfaillible et pourrait se tromper dans sa décision, maisuniquement dans un sens. On peine pourtant à comprendre pourquoi lemédecin ne pourrait se tromper également en rendant une décisionfavorable à une euthanasie ou un suicide assisté.
Cela amène à questionner également l’absence de possibilité pourun tiers, ne serait-ce qu’un parent ou un professionnel de santéintervenant auprès de la personne, de contester la décision dumédecin. Sachant que, concernant la sédation profonde et continue –qui ne provoque pas, elle, la mort intentionnellement ni de façonaccélérée –, si la famille estime que la sédation est injustifiéeou contraire à la volonté du patient elle peut saisir le juge desréférés (référé liberté : procédure d’urgence pour suspendrela sédation avant sa mise en place / recours pour excès depouvoir : a posteriori).
Il faudrait ensuite préciser que le recours peut être portéégalement devant la juridiction judiciaire et non seulementadministrative. En effet, la juridiction administrative estcompétente pour trancher les litiges mettant en causel’administration, tandis que la juridiction judiciaire règle lesconflits entre particuliers ou impliquant une atteinte aux libertésfondamentales par l’administration.
Enfin, il convient de mettre cet article en parallèle avecl’article 15 qui crée une commission nationale de contrôle deseuthanasies / suicides assistés, initiative louable au demeurant.Cependant, celle-ci n’exerce de contrôle qu’a posteriori. Ainsi, siun recours n’est possible qu’après le décès de la personne (aposteriori) ou que par elle-même (a priori), n’y a-t-il pas là unvide immense ? Doit-on attendre qu’une personne ait perdu lavie pour vérifier qu’il était juste d’en arriver là ? D’autantque, comme le montre ce qui existe déjà pour la sédation profondeet continue, il est plus complexe d’étudier une décision aposteriori.