ART. 12	N°AS335	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS335
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 12
À l’alinéa 2, substitueraux mots : 
« ne peut être contestée quepar la personne ayant formé cette demande, devant la juridictionadministrative »
les mots :
« peut être contestée devantla juridiction administrative ou judiciaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle de cet article empêche tout recours parune personne autre que celle ayant formé la demande.
Autrement dit, dans le cas où le médecin aurait accordé lesuicide assisté / l’euthanasie sans que la personne concernée neréponde aux critères fixés par la loi, aucun recours ne seraitpossible (puisque la personne concernée serait décédée).N’y-a-t-il pas là un risque de dérive très importantdoublé d’une forme d’impunité ? 
Afin de garantir le respect du droit, et d’éviter, du vivant dela personne concernée, toute dérive, l’objet de cet amendementest de rétablir les possibilités de recours selon les modalités dedroit commun.
Par ailleurs, il propose de transférer la compétence de cecontentieux au juge judiciaire. En effet, dans le cas un médecinoutrepasserait volontairement les conditions fixées par la loi, sonaction relèverait de la qualification pénale (assassinat). De fait,pourquoi est-ce devant la juridiction administrative et nonjudiciaire que le recours doit être porté ? En principe, lajuridiction administrative est compétente pour trancher les litigesmettant en cause l’administration, tandis que la juridictionjudiciaire règle les conflits entre particuliers ou impliquant uneatteinte aux libertés fondamentales par l’administration.
Il faudrait préciser que le recours peut être porté égalementdevant la juridiction judiciaire et non seulement administrative.En effet, la juridiction administrative est compétente pourtrancher les litiges mettant en cause l’administration, tandis quela juridiction judiciaire règle les conflits entre particuliers ouimpliquant une atteinte aux libertés fondamentales parl’administration.