ART. 12	N°AS336	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS336
présenté par
M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel et M. Di Filippo
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ARTICLE 12
A l’alinéa 2, substituer aux mots : 
« ne peut être contestée que par la personne ayant formé cettedemande »
les mots :
« peut être contestée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
La rédaction actuelle de cet article empêche tout recours parune personne autre que celle ayant formé la demande.
Autrement dit, dans le cas où le médecin aurait accordé lesuicide assisté / l’euthanasie sans que la personne concernéeréponde aux critères fixés par la loi, aucun recours ne seraitpossible (puisque la personne concernée serait décédée).N’y-a-t-il pas là un risque de dérive très importantdoublé d’une forme d’impunité ? 
Afin de garantir le respect du droit, et d’éviter, du vivant dela personne concernée, toute dérive, l’objet de cet amendementest de rétablir les possibilités de recours selon les modalités dedroit commun.
Par ailleurs, l’étude d’impact qui accompagnait le projet de loidu 10 avril 2024 relatif à l’accompagnement des malades et de lafin de vie justifiait l’absence de droit de recours autrement quepour la personne malade en expliquant que la commission de contrôle- définie à l’article 15 de la présente proposition de loi - auraitpour mission de vérifier que toutes les décisions validées d’aide àmourir sont conformes et qu’ainsi le procureur de la Républiquepourrait engager en recours le cas échéant. Or, à aucun momentl’article 15 ne mentionne des délais ou même une temporalitécorrespondant à l’administration de la substance létale.C’est-à-dire que la commission de contrôle rendra très probablementson avis de conformité après la mort programmée du malade, ce quipose un problème éthique majeur. A quoi sert de contrôler si rienne peut être empêché mais qu’il n’y a qu’une condamnation aposteriori ? C’est d’ailleurs ce qu’il se passe en Belgiqueconcernant leur propre commission de contrôle. 
Aussi cet amendement vise-t-il à pallier cette situation enpermettant à toute personne à tout moment d’engager un recours pourcontester une décision d’aide à mourir.