ART. 2	N°AS34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS34
présenté par
M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin et M. Gosselin
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ARTICLE 2
Après le mot :
”administre”,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’euthanasie ne peut être considérée comme “une aide à mourir”puisque cette procédure implique que le patient ne s’administre paslui-même la substance létale. En effet, s’il s’agissait d’”uneaide”, il y aurait alors une co-action. Puisque tel n’est pas lecas, il convient de supprimer la fin de l’alinéa 6 et de neconserver que la première partie qui, elle, fait référence ausuicide assisté.