ART. 14	N°AS340	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS340
présenté par
M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel et M. Di Filippo
------------
ARTICLE 14
Supprimer les alinéas 5 à 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article garantit auxprofessionnels de santé susceptibles de participer à une euthanasieou un suicide assisté de faire valoir leur clause de conscience etde se retirer de la procédure.
Si cela est louable carindispensable à la protection de la liberté de conscience, depensée et de religion de tout individu – et liberté devouloir rester fidèle au serment qui le lie à sa fonction demédecin –, l’auteur de l’amendement regrette que cette possibiliténe soit pas étendue à d’autres acteurs comme les pharmaciens.Ensuite, cet article assortit la clause de conscience d’uneobligation d’information qui semble lui être contradictoire.
En effet, n’est pas responsabled’un acte la seule personne qui le réalise à un instant T maiségalement toute personne qui contribue à permettre que cette actionait lieu. C’est d’ailleurs ainsi qu’on juge les crimes en droitpénal : peut être reconnu coupable non seulement le terroristemais également ceux qui l’ont hébergé, informé, fourni du matérieletc - à différents degrés, certes. Comment pourrait-on ainsi ne pascomprendre qu’un professionnel de santé souhaitant se soustraire àune euthanasie ou un suicide assisté veuille n’avoir aucuneincidence quelle qu’elle soit sur cet acte ? (que l’on parled’un pharmacien ou d’un médecin ne souhaitant aider la procédure àse dérouler).  
Enfin, de même, il est regrettableque le II. de cet article vienne refuser à un chef d’établissementun forme de clause de conscience en étant obligé d’accepter quepuisse se dérouler au sein de celui-ci des euthanasies ou dessuicides assistés. Or, ces actes n’étant pas des soins, ne peut-oncomprendre qu’un responsable rechigne à ce que des patients quiluttent pour leur vie et espèrent guérir ou moins souffrir côtoientdes patients à qui l’on donne volontairement la mort ? N’ya-t-il pas là une incompatibilité forte qui impose qu’euthanasie etsuicide assisté soient pratiqués ailleurs dans des lieuxdédiés ? Ou, ne pourrait-on plutôt envisager que certainsétablissements stipulent clairement dans leurs chartes ou principess’ils sont volontaires ou non pour recevoir des patients souhaitantbénéficier d’une mort médicalement assistée ?