ART. 14	N°AS344	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS344
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« I bis. – Lespersonnes travaillant dans les pharmacies d’officine ou dans lespharmacies à usage intérieur mentionnées à l’articleL. 1111‑12‑6, qu’elles soient pharmaciens ou préparateurs enpharmacie, ne sont pas tenues de concourir à la mise en œuvre desprocédures prévues aux mêmes sous-sections 2 et 3, notamment ladélivrance d’une préparation magistrale létale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à introduireune clause de conscience pour les pharmaciens ainsi que pour lespersonnes travaillant dans les pharmacies d’officine et lespharmacies à usage intérieur. 
Pour en justifier le refus, leConseil d’État, dans son avis sur le projet de loi du 10 avril2024, a écrit que « les missions (...) de délivrance dela substance létale ne concourent pas de manièresuffisamment directe à l’aide à mourir pour risquer de porteratteinte à la liberté de consciencedes pharmaciens ». 
Or, une telle analyse semblesophistique. En effet, si le lien entre la délivrance de lasubstance létale et le suicide assisté / l’euthanasie estindirect, il n’en demeure pas moins certain (ladite substancene pouvant servir qu’à cet usage). 
Aussi, ne pas accorder une clausede conscience à toutes ces personnes reviendrait à lescontraindre à délivrer des substances dont l’unique usageserait en contradiction avec leur conscience. 
Une loi se voulant « deliberté » aboutirait donc in fine, à contraindre certainsprofessionnels et à créer de la souffrance pour eux.