ART. 14	N°AS345	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS345
présenté par
M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel et M. Di Filippo
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ARTICLE 14
À l’alinéa 6, après lemot 
« familles, »,
insérer les mots : 
« et sous réserve que cela nes’oppose pas à l’éthique et aux principes de cet établissement entant qu’entreprise de conviction, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le II de l’article 14 de laproposition de loi impose au responsable de tout établissement desanté mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’actionsociale et des familles de permettre l’interventiondes professionnels de santé mentionnés auxarticles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 tels querédigés par la présente proposition de loi ainsi que despersonnes mentionnées au II de l’articleL. 1111‑12‑5. 
Ceci signifie que le responsabled’un établissement de santé dont les caractéristiques éthiquesconduiraient cet établissement de santé à refuser de pratiquerl’euthanasie ou le suicide assisté, serait dans l’obligation delaisser pénétrer les personnes procédant à ces actes. Cecicontre sa volonté et, surtout, contre l’éthique et lesprincipes de cet établissement de santé. 
Cette disposition de la propositionde loi est en l’état clairement contraire aux dispositions de laDirective de l’Union européenne n° 2000/78/CE du 27novembre 2000 qui prévoit l’existence d’entreprisesde conviction, dont l’éthique impose à leurs personnelsd’exercer leurs activités en cohérence avec l’éthique et lesprincipes de ces établissements, ce qui est constitutif de leurcontrat de travail. 
C’est le sens de la modificationque propose cet amendement.