ART. 14	N°AS346	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS346
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 14
Compléter l’alinéa 8 par lesmots : 
« , dans des conditionsstrictes déterminées par décret en Conseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accès et la circulation depersonnes physiques et de représentants de personnes morales dansles établissements doivent être strictement réglementés.
Cet amendement entend confier à undécret en Conseil d’État la définition des conditions de cet accèsen conformité avec l’article L 1112‑1 du code de la santépublique.