ART. 15	N°AS351	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS351
présenté par
M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel et M. Di Filippo
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ARTICLE 15
À l’alinéa 8, substituer auxmots :
« peut saisir »
les mots :
« saisitimmédiatement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de rectifierla rédaction de cet article : rendre justice en casd’euthanasie ou suicide assisté pratiqué en dehors du cadre légaldéfinit par la présente loi est impératif. Ainsi, il ne peut êtrefacultatif que la commission nationale de contrôle saisisse lachambre disciplinaire de l’ordre compétent. 
Une fois encore, cette loi manquede garde-fous.