ART. 15	N°AS352	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1100)
Tombé
AMENDEMENT N°AS352
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE 15
Compléter la seconde phrase del’alinéa 12 par les mots :  
« et ses membres ne peuventêtre liés par un engagement associatif relatif à l’euthanasie ou ausuicide assisté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir laneutralité des membres de la commission nationale decontrôle.