ART. 6	N°AS355	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS355
présenté par
Mme Hamelet, Mme Dogor-Such, M. Odoul, M. Frappé, Mme Pollet, M. Casterman et Mme Loir
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 5 par lemot :
« motivé ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’agissant de la procédure, unecomparaison avec le dispositif Claeys-Leonetti s’impose. Lacollégialité dans le dispositif Claeys-Leonetti se traduit par lerendu d’un avis motivé du médecin consulté quand cette propositionde loi demande un avis simple.
Inscrire l’exigence de motivationest d’autant plus pertinent en ce que le texte prévoit que lemédecin consulté doit être spécialiste de la pathologie en cause.Cet amendement propose d’imposer que les avis pluriprofessionnelssoient motivés.
Pour garantir la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est prévu que l’article 18 nes’applique pas à cet article. Il est demandé au Gouvernement delever le gage.