ART. 15	N°AS356	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Tombé
AMENDEMENT N°AS356
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 15
Compléter la seconde phrase del’alinéa 12 par les mots : 
« et deux représentants desinfirmiers désignés par l’ordre national des infirmiers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 15 de la propositionde loi prévoit que la commission de contrôle et d’évaluationcomprendra au moins deux médecins. Pourtant, les infirmiers jouentun rôle essentiel dans le cadre de la demande d’euthanasie et desuicide assisté, étant l’un des deux professionnels de santéhabilités à administrer la substance létale. Il convient donc deles inclure à la composition de ladite commission.
Par ailleurs, les deuxreprésentants des infirmiers devraient être désignéspar l’Ordre national des infirmiers.