ART. 16	N°AS357	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS357
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE 16
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article détaille les caractéristiques et modalités depréparation et de délivrance de la substance létale.
Or, cette substance est préparée par des professionnels pour quiaucune clause de conscience n’est prévue dans ce texte. Pour enjustifier le refus, le Conseil d’État, dans son avis sur leprojet de loi du 10 avril 2024, a écrit que « les missions(...) de délivrance de la substance létale ne concourent pas demanière suffisamment directe à l’aide à mourir pour risquer deporter atteinte à la liberté de conscience des pharmaciens». Et on peut étendre cette explication à tous lesprofessionnels concernés par cet article 16.
Or, une telle analyse semble sophistique. En effet, si le lienentre la délivrance de la substance létale et le suicideassisté / l’euthanasie est indirect, il n’en demeure pas moinscertain et très concret (ladite substance ne pouvant servirqu’à cet usage). A titre de comparaison, lors du jugement d’uncrime en droit pénal : peut être reconnu coupable nonseulement le terroriste mais également ceux qui l’ont hébergé,informé, fourni du matériel etc - à différents dégrés, certes. Nepeut-on ainsi comprendre qu’un professionnel de santé souhaitant sesoustraire à une euthanasie ou un suicide assisté veuille n’avoiraucune incidence quelle qu’elle soit sur cet acte ?
Aussi, ne pas accorder une clause de conscience à toutes cespersonnes reviendrait à les contraindre à délivrer dessubstances dont l’unique usage serait en contradiction avecleur conscience.  
D’autre part, un second questionnement est laissé de côté parcet article : que se passe-t-il si la substance est abîmée outombe entre de mauvaises mains ? Et comment garantir que cessituations ne se produisent pas ? La préparation et ladélivrance des substances, véritables armes potentielles, nedevraient-elles pas être assidument surveillées et sécurisées?