ART. 2	N°AS36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS36
présenté par
M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin et Mme Gruet
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir définie au présent article ne peut êtreconsidérée comme un soin car elle contrevient à l’article L. 1110-5du présent code qui définit les soins. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’aide à mourir est incompatible avec les dispositions del’article L 1110 -5 du code de la santé publique qui définit lessoins : investigation, prévention, traitements et soins.
Il convient donc de le préciser dans cette proposition deloi.