ART. 17	N°AS361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS361
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 17
I. – À l’alinéa 4,substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et le suicideassisté ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et du suicideassisté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important d’être précis dansles termes employés, notamment considérant que les soins palliatifspeuvent déjà, mais d’une toute autre manière que la proposition dece texte, apporter une « aide à mourir », etparticulièrement lorsqu’il s’agit de définir le nouvel objet d’unecondamnation pénale.