ART. 17	N°AS362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS362
présenté par
M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel et M. Di Filippo
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ARTICLE 17
Après l’alinéa 7, insérer unalinéa ainsi rédigé : 
« III. – Lapublicité du dispositif d’aide à mourir est interdite. Le fait,pour une personne physique ou morale publique ou pour unepersonne privée, de s’y livrer, par écrit ou par oral, constitueune provocation au suicide d’autrui répriméepar l’article 223‑13 du code pénal. Seuls les médecins enexercice assurent l’information sur le dispositif d’aide àmourir, mais uniquement à la demande du patient. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement a présenté leprojet d’introduction dans la loi d’un dispositif d’aide àmourir consistant à autoriser, sous certaines conditions, unepersonne à s’administrer une substance létale, soit elle-même,soit par l’intercession d’un professionnel de santé, médecin ouinfirmier. 
Le présent amendement vise àempêcher la diffusion massive d’information ou de publicité sur ledispositif d’aide à mourir qui relève uniquement de laréflexion et de la conscience individuelle. 
Il est nécessaire quel’information éclairée soit délivrée par un médecin et nepuisse pas faire l’objet d’une promotion ou d’une incitation dequelque manière que ce soit. Enfin, toujours dans l’optique depréserver la liberté individuelle du patient et de ne pas leprécipiter vers sa fin, le même médecin ne l’informera dudispositif d’aide à mourir que s’il lui en fait la demandeexplicite.