APRÈS ART. 17	N°AS365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS365
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article 223-6 du code pénal, après le mot: « personne, », sont insérés les mots : « , soit un suicidedont les moyens sont fournis par un tiers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter les dispositions du code pénalréprimant la non-assistance à personne en danger. On nesaurait avoir dans notre droit des dispositions réprimant lanon-assistance à personne en danger et des dispositions légalisantle suicide assisté.