ART. 16	N°AS366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS366
présenté par
Mme Hamelet, Mme Dogor-Such, M. Odoul, M. Frappé, Mme Pollet, Mme Lorho, M. Bernhardt, M. Casterman et Mme Loir
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ARTICLE 16
À l’alinéa 2, après lemot : 
« utilisation, »
insérer les mots : 
« et de leur destruction encas de non utilisation, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son avis d’assembléen° 408204 du 4 avril 2024, le Conseil d’État, en son pointn° 50, a indiqué « qu’une attention particulière devraêtre portée, en pratique, à la prévention d’éventuelstrafics ». L’article 9 de cette proposition de loi nepeut pas être mise en œuvre sans la publication des bonnespratiques de stockage ou de destruction des substances létalesfabriquées pour les cas où il est mis fin à la procédured’euthanasie ou de suicide assisté.
Cet amendement vise à confier à Haute Autorité de santé le soind’élaborer des recommandations de bonne pratique portant sur ladestruction des substances létales fabriqués mais nonutilisées.