ART. 17	N°AS367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS367
présenté par
M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel et M. Di Filippo
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ARTICLE 17
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’estpas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence,à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement etdu soutien des personnes, notamment par les services d’aumônerieprévus à l’article 2 de la loidu 9 décembre 1905, les ministres du culte ou par unparent, un allié, un conjoint, un concubin, un partenaire auquelelles sont liées par un pacte civil de solidarité ou un ayantdroit, dans le cadre du respect de l’exercice de la libertéd’expression et la liberté de pensée, de conscience et dereligion. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure desdispositions pénales prévues à l’article 17 les servicesd’aumônerie prévus à l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905,aux ministres du culte et au parent, allié, conjoint, concubin,partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité etayant droit afin de garantir le respect de l’exercice de laliberté d’expression et la liberté de pensée, de conscience et dereligion.