ART. 17	N°AS368	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS368
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 17
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’estpas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence,à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement etdu soutien des personnes et sont tenus par un parent, un conjoint,un concubin, un partenaire auquel elles sont liées par un pactecivil de solidarité ou un ayant droit, dans le cadre du respect del’exercice de la liberté d’expression et la liberté depensée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
Cet amendement vise à exclure desdispositions pénales un parent, conjoint, concubin, partenaireauquel elle est liée par un pacte civil de solidarité et ayantdroit afin de garantir le respect de l’exercice de la libertéd’expression et la liberté de pensée.