ART. 2	N°AS37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Retiré
AMENDEMENT N°AS37
présenté par
M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin et Mme Gruet
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La personne de confiance, un parent, un proche ou lemédecin traitant s’assure que la personne ne se trouve pas en étatde faiblesse ou d’ignorance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient que cette procédure se fasse tout transparence et enconformité avec les dispositions de l’article 223 15 2 du codepénal réprimant l’abus de faiblesse.