ART. 16	N°AS370	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS370
présenté par
Mme Hamelet, Mme Dogor-Such, M. Odoul, M. Frappé, Mme Pollet, Mme Lorho, M. Bernhardt, M. Casterman et Mme Loir
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ARTICLE 16
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« III. – L’Agence nationale desécurité du médicament et des produits de santé assure latraçabilité des produits servant à l’administration de la substancelétale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’originedes produits. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son avis d’assembléen° 408204 du 4 avril 2024, le Conseil d’État, en son pointn° 50, a indiqué « qu’une attention particulière devraêtre portée, en pratique, à la prévention d’éventuelstrafics ». Il convient ainsi de poser des garanties aposteriori de la fabrication de la substance pour s’assurer quecelle-ci ne sorte pas du circuit médical en cas, par exemple, denon-utilisation, mais également des garanties a priori de lafabrication de la substance pour s’assurer qu’elle ne provienne pasd’un trafic.
Eu égard aux enjeux de santépublique, il convient d’encadrer la traçabilité des produitsservant à l’administration de la substance létale. Le cas échéant,les données ainsi obtenues pourront être intégrées aux politiquesd’évaluation de cette réforme. Cet amendement propose donc decharger l’Agence nationale de sécurité du médicament et desproduits de santé d’assurer la traçabilité des produits servant àl’administration de la substance létale.