ART. 16	N°AS372	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS372
présenté par
Mme Hamelet, Mme Dogor-Such, M. Odoul, M. Frappé, Mme Pollet, Mme Lorho, M. Bernhardt, M. Casterman et Mme Loir
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ARTICLE 16
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« III. – Les dispositionsrelatives au transport de marchandises dangereuses sont applicablesau transport de la substance létale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon l’ADR (accord européenrelatif au transport international des marchandises dangereuses parroute), une marchandise est considérée comme dangereuse lorsqu’elleprésente un risque pour l’homme ou l’environnement. Elle peut êtreune matière, un objet, une solution, un mélange, une préparation ouun déchet. Ces produits doivent être transportés par des chauffeurshabilités, dans des véhicules munis d’équipements spécifiques(panneaux de signalisation, extincteurs, trousse de premiers soins,lampe de poche, etc.) avec une déclaration de chargement dematières dangereuses (DCMD).
Il apparaît opportun que lasubstance létale, servant à l’euthanasie ou au suicide assisté,réponde à la classification des matières dangereuses contenue dansl’ADR.