ART. 4	N°AS376	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS376
présenté par
Mme Hamelet, Mme Dogor-Such, M. Odoul, M. Frappé, Mme Pollet, Mme Lorho, M. Casterman et Mme Loir
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Avoir formulé lesouhait d’avoir recours à l’aide à mourir dans ses directivesanticipées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit à l’euthanasie ou au suicide assisté devrait résulterd’un choix murement réfléchit. Beaucoup de paramètres ignorés parcette proposition de loi peuvent être de nature à altérer lediscernement d’une personne qui souffre.
Poser comme condition d’avoir préalablement formulé la volontéde recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté dans sesdirectives anticipées apparaît être une garantie obligatoire pouréviter que la demande d’aide à mourir soit perçue comme la solutionde facilité pour les personnes qui souffrent et qui, par exemple,ne peuvent avoir accès aux soins palliatifs. Inscrire cetteobligation dans les conditions d’accès à l’euthanasie ou au suicideassisté permettrait en outre de sensibiliser le public sur leurexistence et leur utilité.
Cet amendement propose d’ajouter une condition pour pouvoirrecourir à l’euthanasie ou au suicide assisté : avoirpréalablement indiqué au sein de ses directives anticipées lavolonté d’avoir potentiellement recours à l’euthanasie ou ausuicide assisté dans certaines circonstances.