ART. 18	N°AS377	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Retiré
AMENDEMENT N°AS377
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 18
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction de cet alinéa nesemble pas encadrée. 
N’est-il pas contraire auxdispositions de l’article L. 1110‑5 du code de la santépublique qui définit les actes thérapeutiques comme ceuxportant sur la prévention, l’investigation, les traitements etles soins ? 
L’inscription de l’acte nedevrait-elle pas être effectuée après avis de la Haute autorité desanté ?