ART. 5	N°AS378	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS378
présenté par
Mme Hamelet, Mme Dogor-Such, M. Odoul, M. Frappé, Mme Pollet, Mme Lorho, M. Bernhardt, M. Casterman et Mme Loir
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant : 
« Dès la réception de lademande d’accès à l’aide à mourir, le médecin informe la personnede sa possibilité de bénéficier du dispositif prévu par la loin° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits enfaveur des malades et des personnes en fin de vie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi permet déjà d’assurer unefin de vie digne aux personnes qui souffrent. En 2016, la loi diteClaeys-Leonetti a introduit pour les malades la possibilité debénéficier d’une sédation profonde et continue provoquant unealtération de la conscience, associée à une analgésie et à l’arrêtdes traitements. La sédation profonde et continue permetd’accompagner le patient.
Cet amendement propose d’obliger lemédecin qui reçoit la demande d’euthanasie ou de suicide assistéd’informer le patient de sa possibilité de bénéficier du dispositifClaeys-Leonetti.