ART. 19	N°AS379	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS379
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 19
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article neutralise lesdispositions législatives du code des assurances et de la mutualitéqui prévoient des exclusions de garantie en cas de suicide lapremière année (ou dans l’année suivant un avenant d’augmentationdes garanties) en cas de mise en œuvre de l’aide à mourir.
Il met ainsi en lumière un exempletrès concret de situation dans laquelle la légalisation del’euthanasie ou du suicide assisté pourrait profondément affecternos relations interpersonnelles et le regard que nous portons surles plus fragiles. 
De fait, avec ces nouvellesdispositions, un assureur se retrouverait contraint de demander àson client si une procédure d’aide à mourir est en cours oupourrait un jour advenir pour, le cas échéant, refuser de conclureavec elle une police d’assurance ou pour augmenter la primed’assurance. Ainsi comment garantir que la personne souhaitantsouscrire un contrat mais étant atteinte d’une maladie ou d’unhandicap ou étant au-dessus d’un certain âge ait droit aux mêmesoptions qu’un autre ? N’y a-t-il pas un risque immense dediscrimination et de disparition du principe d’égalité dans lerapport social ?
L’amendement vise donc à supprimercet article.