ART. 19	N°AS381	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Retiré
AMENDEMENT N°AS381
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« Le capital ou la rentegarantie ne peuvent être versés à la personne qui a donné àl’assuré les moyens de se suicider. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à priver dubénéfice de l’assurance, en cas de décès, toute personne ayantaidé l’assuré à une euthanasie ou un suicide assisté.